Le 29 Août 2013
Le Code de Justice administrative vient de faire l’objet de substantielles modifications. Le décret n° 2013-730 du 15 août 2013 portant modification du code de justice administrative modifie la composition des formations de jugement (juge unique ou formation collégiale), les contentieux pouvant être dispensées de conclusions du Rapporteur public, les domaines susceptibles ou on d’appel, […]
Le 26 Août 2013
Nous avions fait état de la déclaration d’inconstitutionnalité des articles L.15-1 et L. 15-2 du Code de l’expropriation, permettant à l’expropriant de prendre possession des terrains et immeubles expropriés même en cas d’appel contre le jugement fixant les indemnités, sans avoir à régler l’intégralité des sommes mises à sa charge par le juge (notre article […]
Le 23 Août 2013
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage et interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée (sous réserve […]
Le 21 Août 2013
Le gouvernement avait annoncé une réforme du droit de l’urbanisme et de la construction par voie d’ordonnances (cf notre article du 27 juin 2013). Parmi les premières ordonnances, voici l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, qui vient d’entrer en vigueur. Cette ordonnance, qui s’inspire notamment du rapport Labetoulle poursuit […]
Le 19 Août 2013
J’ai déjà évoqué les conséquences de l’annulation par le Juge administratif d’un refus de permis de construire (voir les articles des 6 févier 2013 et 27 septembre 2011). Une affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de TOULON me permet de revenir sur les conséquences de l’annulation d’une catégorie particulière de permis de construire: le […]
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