Projet de réforme du droit de l’urbanisme et de la construction

Le Ministre de l’Environnement a présenté en conseil des ministres le projet de loi d’habilitation qui fera ensuite l’objet d’un débat puis d’un vote au Parlement en vue d’autoriser le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de 4 à 6 mois à compter de la promulgation du projet de loi d’habilitation, des mesures concernant notamment le droit de l’urbanisme et de la construction.

Parmi ces mesures, on peut citer :

– la facilitation de la transformation de bureaux en logement ;

– l’assouplissement des contraintes en matière de places de stationnement dès lors que le projet est situé à proximité de transports collectifs ;

– dans les zones tendues, l’autorisation d’un alignement au faîtage ou de surélévation d’immeubles pour la création de logements ;

– la réduction du délai de traitement des recours contentieux (par le transfert aux CAA de la compétence pour traiter des recours portants sur les plus grosses opérations de construction de logements ou encore par la possibilité de régulariser, directement devant le juge, un permis de construire par un permis modificatif) ;

– la lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire ( encadrement dans le temps et dans l’espace de l’intérêt à agir des personnes physiques ou morales autres que les associations agréées ; enregistrement devant le Fisc des transactions ayant abouti à un désistement du requérant, possibilité, pour le bénéficiaire du permis de construire, de demander des dommages et intérêts en cas de préjudice anormal résultant du recours formé contre le permis ) ;

– la Création d’un géo-portail national de l’urbanisme pour permettre l’accès aux documents d’urbanisme dématérialisés ;

– la suppression de la garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) afin de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier ;

– la facilitation de la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment (ex. réduction des délais de production du décompte général après réception des travaux).

Nous reviendrons en détail sur ces modifications lorsqu’elles seront adoptées.