Le 27 Juin 2013
Le Ministre de l’Environnement a présenté en conseil des ministres le projet de loi d’habilitation qui fera ensuite l’objet d’un débat puis d’un vote au Parlement en vue d’autoriser le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de 4 à 6 mois à compter de la promulgation du projet de loi d’habilitation, des […]
Le 14 Juin 2013
La théorie de la voie de fait, apparue dès le XIX° siècle, a été consacrée en 1935 par le Tribunal des Conflits (TC, 8 Avril 1935, Action Française, n°00822). Dans cet illustre arrêt, le Tribunal des Conflits indique qu’il y a voie de fait « lorsqu’une décision administrative est manifestement insusceptible de se rattacher à […]
Le 5 Juin 2013
Voici un arrêt qui intéressera je l’espère, les lecteurs habituels de ce blog, mais, encore plus, mes amis joggers. En effet, l’arrêt commenté concerne l’éventuelle responsabilité d’une commune suite à chute mortelle d’un joggeur en dehors d’un sentier aménagé. Dans cette affaire, un coureur nordiste, en vacances dans notre beau département du Var, a fait […]
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