Codification
Le 17 Mai 2013
Le Gouvernement s’attelle à la codification
Par une circulaire du 27 mars 2013, le Premier ministre a fixé le programme gouvernemental de codification.
Devront ainsi être achevées avant la fin de l’année 2013 la partie réglementaire des Code de la défense, du Code de l’éducation, du Code du patrimoine, du Code des transports, du Code rural et de la pêche maritime, du Code de la sécurité intérieure, etc.
La priorité reviendra ensuite à l’élaboration de deux nouveaux codes :
– le Code général de la fonction publique : un premier projet de code a déjà été élaboré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Ce code aura vocation à rassembler dans un texte unique les règles applicables aux trois versants de la fonction publique.
Actuellement, le statut des trois fonctions publiques est éparpillé entre la loi du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires » et les lois de 1984 spécifiques à chaque fonction publique. Rappelons que les militaires sont régis par des textes spécifiques.
– Le Code des relations entre l’administration et le public: selon le Premier ministre, ce code est appelé à constituer un véritable vade-mecum des usagers du service public, destiné à les guider dans leurs relations avec les administrations.
L’élaboration de ce code devra permettre « d’harmoniser les procédures pour réduire les disparités qui ne sont pas objectivement justifiées, de simplifier les règles et les procédures en s’appuyant sur les potentialités ouvertes par les technologies de la communication et de développer la transparence de l’action administrative et la participation du public à l’élaboration des décisions ».
Il est également annoncé l’engagement de refontes pour actualiser et rendre lisible certains codes existants: Code de la consommation, Code de la construction et de l’habitation, Code électoral, Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Code de l’urbanisme (livre 1er), Code de la voirie routière, etc..
Vastes chantiers, dont on espère qu’ils seront menés dans l’esprit du « choc de simplification » annoncé par le chef de l’Etat.