Le 27 Mar 2013
Voici une réponse ministérielle que j’apprécie particulièrement (Rép. min. n° 9333 : JOAN Q 12 mars 2013, p. 2842) car elle vient confirmer la thèse que je soutiens depuis des années (appuyée par de nombreuses jurisprudences) dans des affaires où mes clients sont confrontés à une commune qui refuse tout permis de construire modificatif sur […]
Le 12 Mar 2013
Voici une décision de la Cour de cassation qui apporte une importante précision en matière de prescription de crédits immobiliers (Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.508). En vertu de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par […]
Le 8 Mar 2013
Dans une décision en date du 15 févr. 2013 (n° 2012-292 QPC) vient de juger que le premier alinéa de l’article L. 12-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique était conforme à la Constitution. En vertu de cet article L. 12-6 alinéa dudit Code : « Si les immeubles expropriés (…) n’ont pas […]
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