Remboursement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ex taxe professionnelle

Interpellé par de nombreux chefs d’entreprise, inquiets de la forte augmentation de leur contribution à la CFE, le Gouvernement a admis que de nombreuses communes et intercommunalités ont eu tendance à augmenter le montant de la cotisation litigieuse et que « peu de collectivités ont utilisé les possibilités de réduire de 50% l’imposition des entreprises.

Le Gouvernement a ajouté que le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution litigieuse (voir notre article : Suppression… non, réforme de la taxe professionnelle, du 6 novembre 2009) a été mal maîtrisé et qu’aucune étude d’impact, simulations et information suffisante à l’attention des collectivités qui la perçoivent, n’ont accompagné l’institution de la CFE.

Rappelons que pour l’Agglomération TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (TPM), la taxe avait donc été multiplié par 3 ou 4, selon les cas, par rapport à 2011 !

Dans la loi de finances rectificatives pour 2012, un amendement voté pour autoriser les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leur délibération prise au titre de 2012, le surplus de cotisation versé par les contribuables s’imputant, comme acompte, sur la CFE due pour les exercices 2013 et 2014.

La communauté d’Agglomération TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (TPM) a effectivement pris des délibérations en ce sens le 20 décembre 2012 et les entreprises concernées, qui ont déjà acquitté cette taxe, peuvent ainsi solliciter que le surplus soit imputé sur les futures taxes dues pour 2013 ou 2014.