Le PLU de HYERES annulé

Comme de nombreuses autres communes du VAR, c’est au tour de la commune de HYERES de voir son plan local d’urbanisme annulé par le Tribunal administratif de TOULON (jugement du 13 décembre 2012, req. n° 110286 et autres).

Ainsi que l’avait conclu le Rapporteur public, le Tribunal annulé dans sa totalité la délibération du 22 Juillet 2011 approuvant le PLU.

En effet, le Tribunal adminstratif de TOULON a estimé qu’en raison des nombreuses modifications apportées au PLU suite à l’enquête publique et aux réserves émises par la commission et par le Préfet, la commune aurait dû procéder à une enquête publique supplémentaire, avant d’adopter le PLU.

En effet, selon une jurisprudence constante, lorsque les modifications apportées au projet initial sont particulièrement importantes et mettent en cause l’économie générale du projet, une nouvelle enquête publique doit être diligentée, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Le Tribunal a relevé de nombreuses modifications portant sur les risques d’inondation, le respect et la prise en compte des zones littorales et boisées et l’incidence sur les constructions et les prescriptions particulières sur les emplacements réservés, qui ont nécessairement porté atteinte à l’économie générale du projet.

Le Juge a estimé qu’au vu du nombre des dispositions modifiées et l’étendue de ces modifications, le PLU avait été adopté en méconnaissance de l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme réglementant l’enquête publique préalable à l’approbation du PLU.

En l’état de cette annulation, l’ancien POS de la commune est redevenu applicable.

Le PLU ayant été annulé pour des motifs de forme, la commune de HYERES a immédiatement remis au votre ledit PLU, afin de le soumettre au plus vite à enquête publique et l’adopter à nouveau, avec un contenu identique.