Feue « Mademoiselle »!
Le 10 Jan 2013
En ce début d’année, un peu de légèreté… parlons de « Mademoiselle».
À la différence du terme neutre « madame », le titre « mademoiselle », indiquait l’absence de statut marital ainsi que selon des féministes, un sous-entendu de «disponibilité affective » de celle qu’il qualifiait.
En revanche, le terme « damoiseau » étant tombé en désuétude (au moins sur les documents administratifs), il n’existait qu’un seul titre pour les hommes : «Monsieur »… ce qui créait une distinction entre les sexes, toujours selon certains.
Aussi, soucieux de rétablir cette terrible injustice, le Premier ministre avait décidé, par circulaire en date du 21 février 2012, d’appeler à la suppression du terme « Mademoiselle » des formulaires et correspondances des administrations.
Cet acte a été attaqué par une association appelée « Libérez les Mademoiselles ».
Sur la forme, le Conseil d’État a admis la recevabilité du recours contre les dispositions impératives de la circulaire.
Sur le fond, il a décliné l’ensemble des moyens (dont certains étaient bien farfelus et peu argumentés en droit il est vrai) et a rejeté la requête de l’association (CE, 26 déc. 2012, n° 358226, Association « Libérez les Mademoiselles »).
Ont ainsi été rejetés les moyens tirés de ce que la circulaire imposerait à toute personne, même de droit privé, de ne plus employer le terme de mademoiselle (la circulaire n’est adressée qu’aux services de la Nation placés sous l’autorité du premier ministre), du détournement de pouvoir (des groupuscules féministes auraient imposé à M. Fillon d’agir) ou de l’absence de motivation d’un acte.
Est également rejeté l’argument des requérants selon lesquels la circulaire instituerait une présomption de statut marital qui serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le respect de la vie privée ou encore à la liberté d’expression.
Le terme « Mademoiselle » ne sera donc plus utilisé « autant que possible » sur les documents administratifs.
Si l’on y ajoute « l’anonymisation » des noms des parties dans les jugements, et, bientôt sans doute le remplacement des termes père et mère par parent 1 et parent 2, les revues et recueils de jurisprudences vont y perdre en poésie!
Devant cette décision, je reste dubitatif. Qu’est-ce qui est le plus consternant ? Est-ce l’existence même de cette circulaire ou le fait que la plus haute juridiction administrative nationale ait eu à se prononcer sur son contenu. Finalement, j’opte pour la première proposition.