Le 28 Jan 2013
Comme de nombreuses autres communes du VAR, c’est au tour de la commune de HYERES de voir son plan local d’urbanisme annulé par le Tribunal administratif de TOULON (jugement du 13 décembre 2012, req. n° 110286 et autres). Ainsi que l’avait conclu le Rapporteur public, le Tribunal annulé dans sa totalité la délibération du 22 […]
Le 21 Jan 2013
Quelques décisions récentes illustrent la complexité du droit de préemption des communes et, plus largement, des collectivités locales. En vertu de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, la mise en œuvre du droit de préemption urbain par une collectivité territoriale doit obligatoirement répondre à un intérêt général suffisant. Par ailleurs, cette opération doit répondre […]
Le 16 Jan 2013
Cette affaire concerne les moyens d’actions dont dispose une commune contre une société qui a régulièrement déposé son nom de domaine en « .fr » En l’espèce, la commune de Marmande avait assigné devant le juge des référés une société qui exploitait un site dénommé « Marmande.fr », hébergeant différents annonceurs. L’entreprise objectait que lorsqu’elle […]
Le 10 Jan 2013
En ce début d’année, un peu de légèreté… parlons de « Mademoiselle». À la différence du terme neutre « madame », le titre « mademoiselle », indiquait l’absence de statut marital ainsi que selon des féministes, un sous-entendu de «disponibilité affective » de celle qu’il qualifiait. En revanche, le terme « damoiseau » étant tombé […]
Le 8 Jan 2013
Est irrecevable et mal fondée la demande formée par l’assuré à l’encontre d’un assureur dommages-ouvrage quand bien même ce dernier n’aurait pas donné sa réponse dans le délai de soixante jours dès lors que les désordres objet de la déclaration de sinistre à laquelle il n’a pas répondu étaient identiques à ceux objet d’une précédente […]
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