Le 26 Déc 2012
Selon l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : » A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction (…), le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. […]
Le 17 Déc 2012
Le ministère de la Justice vient de publier les statistiques sur la profession d’avocat 2012. Au 1er janvier 2012, 56 176 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 39 454 dix ans plus tôt (+ 42 %). Avec 22 981 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 41 % de […]
Le 12 Déc 2012
Un acte administratif peut être retiré pour illégalité dans le délai de quatre mois à compter de sa signature, après que son bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales (CE, 23 avril 2003, Sté Bouygues Immobilier, Req. n° 249712). Cette procédure contradictoire découle de la loi […]
Le 10 Déc 2012
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer illégales des dispositions du Code de commerce qui permettent au tribunal de se saisir d’office pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (Cons. const., 7 déc. 2012, DC n° 2012-286 QPC). Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation de questions prioritaires […]
Le 3 Déc 2012
La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique comprend, outre la phase administrative, une phase judiciaire au cours de laquelle sera déterminé le montant de l’indemnité versée au propriétaire exproprié (voir par exemple notre article du 26 juillet 2011). Le principe en la matière est que tout chef de préjudice causé par l’expropriation est susceptible de […]
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