Octroi d’un permis de construire et risques d’éboulement sur la parcelle voisine
Le 21 Nov 2012
Un permis de construire est délivré et la réalisation des ouvrages nécessite un décaissement sur plusieurs mètres de hauteur en limite de parcelle, pour les fondations de l’immeuble ou pour une voie d’accès,
Il peut en résulter un risque d’effondrement ou d’éboulement de la partie limitrophe appartement à la parcelle voisine.
Que cette parcelle voisine soit déjà construite ou non, son propriétaire en subirait un préjudice important.
Dans ce cas, la commune ou le propriétaire mitoyen peut-il s’opposer à l’octroi du permis de construire au motif des risques d’éboulement que la phase de construction entraînerait?
La responsabilité de la commune pourrait-elle être engagée faute d’avoir imposé les mesures de précaution nécessaires ?
Une récente réponse ministérielle opère une synthèse des droits et obligations de chacun.
Les autorisations d’urbanisme sont délivrées dès lors que le projet est conforme aux dispositions d’urbanisme mentionnées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme.
Or, ces dispositions d’urbanisme sont relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Les dispositions d’urbanisme ne portent donc pas sur la phase de réalisation des travaux mais sur la construction ou l’aménagement qui en résulte.
Par conséquent, l’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée pour des motifs liés au chantier de construction ou d’aménagement.
De plus, les autorisations d’urbanisme ne sanctionnent pas les rapports entre fonds.
Elles sont délivrées sous réserve des droits des tiers, parmi lesquels ceux des propriétaires des parcelles mitoyennes.
Il appartient donc à ces derniers de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes s’ils estiment que les inconvénients résultant du chantier excédent les troubles normalement causés par une opération de construction, en l’absence de précaution prises par le constructeur permettant que les travaux réalisés le soient en toute sécurité sans conséquences sur le fond voisin.
Le maire ne peut voir sa responsabilité engagée sous le fondement du droit des tiers puisqu’il délivre le permis seulement selon les règles d’urbanisme applicables.
Sa responsabilité ne pourra être engagée sur des faits extérieurs à son agissement ne découlant en aucun cas de ses pouvoirs et compétences.
Source : réponse du Ministère de l’égalité des territoires et du logement (JO Sénat du 27/09/2012, page 2092 )