Le 29 Nov 2012
La Cour de cassation vient d’apporter une importante précision en matière de responsabilité d’un notaire qui n’a pas éclairé les parties sur un jugement non annexé à l’acte de vente rédigé par lui. Selon la Cour, le notaire ne remplit pas son obligation de conseil en faisant déclarer par l’acquéreur dans l’acte qu’il est parfaitement […]
Le 26 Nov 2012
J’ai déjà évoqué l’ineptie de la création de la contribution à l’aide juridictionnelle (articles des 26 août et 2 octobre 2011), taxe de 35 € frappant tout justiciable désireux d’engager une procédure devant tous les tribunaux de France (par le biais de son avocat, transformé en collecteur de taxes pour le compte de l’Etat). Or, […]
Le 21 Nov 2012
Un permis de construire est délivré et la réalisation des ouvrages nécessite un décaissement sur plusieurs mètres de hauteur en limite de parcelle, pour les fondations de l’immeuble ou pour une voie d’accès, Il peut en résulter un risque d’effondrement ou d’éboulement de la partie limitrophe appartement à la parcelle voisine. Que cette parcelle voisine […]
Le 12 Nov 2012
Plus de 20 000 connections ont déjà été enregistrées sur notre blog cette année 2012. Le chiffre de 2011 est donc, d’ores et déjà dépassé. Depuis 2008, chaque année, nous enregistrons une progression de 5000 connections supplémentaires. Cette progression démontre l’intérêt des justiciables, étudiants et professionnels pour les informations en matière de droit, notamment dans […]
Le 8 Nov 2012
Un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 22 oct. 2012, n° 330650, Oudin) apporte d’importantes précisions en matière de délai de prescription des actions en responsabilité contre une admnistration. Dans la présente affaire, une commune avait délivré un permis de construire illégal, lequel avait été annulé… alors que la construction était déjà édifiée. Suite à […]
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