Monthly Archives: octobre 2012


Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la demande de suspension de l’installation d’une antenne relais

Le 26 Oct 2012

par Patrick Gaulmin

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La Cour de cassation se prononce sur la compétence de la juridiction administrative statuant sur l’interdiction d’une implantation d’antenne relais régulièrement autorisée (Cass. 1re ch. civ., 17 oct. 2012, n° 11-19.259). Dans cette affaire, un particulier avait assigné un opérateur téléphonique afin qu’il lui soit interdit de procéder à la mise en oeuvre d’un projet […]

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Pôle emploi et le droit à l’emploi

Le 12 Oct 2012

par Patrick Gaulmin

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En vertu de l’article L.521-2 du Code de Justice Administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un […]

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Le contentieux des éoliennes

Le 1 Oct 2012

par Patrick Gaulmin

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Le développement des énergies renouvelables est une priorité affichée par tous les gouvernements successifs, quelque soit leur orientation politique, depuis maintenant de nombreuses années. Les deux lois dites «Grenelle » ont fixé d’ambitieux objectifs, qui sont, pour l’heure totalement hors de portée, les réalisations étant bien en deçà de ce qui était prévu, notamment en […]

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