Monthly Archives: septembre 2012


L’EPMP a de beaux jours devant lui!

Le 20 Sep 2012

par Patrick Gaulmin

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Après le Conseil d’Etat, l’Inspection générale des finances (IGF) vient de publier un rapport sur les agences d’Etat, commandé par le précédent Gouvernement en août 2011. Dans les deux rapports, le constat est sans appel Ainsi, le Conseil d’Etat évalue les ressources allouées par l’État à ces entités à 330 milliards d’euros (72,8 milliards en […]

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Point de départ du délai de recours contre une décision notifiée par LRAR

Le 18 Sep 2012

par Patrick Gaulmin

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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle opportunément comment déterminer le point de départ du délai du recours contre une décision administrative notifiée par une lettre recommandée et, plus précisément, lorsque son destinataire n’a pas retiré cette lettre au bureau de poste (CE, 24 avril 2012, n° 341146). En principe, la remise de la […]

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