Le 18 Juil 2012
Récemment, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution l’article 222-33 du Code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel, dont les éléments constitutifs n’étaient pas suffisamment définis (n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012). On aurait pu penser que le délit de harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal) allait suivre le […]
Le 17 Juil 2012
Dans notre dernier article, nous évoquions les fondements de la responsabilité des constructeurs. Il pèse sur les constructeurs une présomption de responsabilité, conformément à l’article 1792 du code civil. Toutefois, dans certains cas, ces dispositions ne peuvent s’appliquer (travaux non réceptionnés, nature des désordres…) et, par conséquent, c’est le droit de la responsabilité classique qui […]
Le 4 Juil 2012
Ce jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 juin 2012, (n°10/06559) a le mérite d’appréhender un certain nombre de questions intéressant le régime de la responsabilité des constructeurs et les garanties de l’assurance décennale. Les faits à l’origine de cette affaire étaient les suivants : nos clients avaient souhaité réaliser […]
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