Le 27 Juin 2012
L’une des premières décisions rendue en application de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme, lui-même issu de la loi ENL du 13 juillet 2006, apporte une interprétation restrictive de ces dispositions (sur cet article L. 111-12, voir notre article du 10/10/2008 : les constructions illégales et le droit de l’urbanisme). En l’espèce, la question […]
Le 27 Juin 2012
Le propriétaire d’une villa bâtie dans un lotissement avait assigné ses voisins pour les faire condamner à procéder à l’élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l’indemniser du préjudice subi. La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 14 mars 2011) l’avait débouté de ses deux demandes et la Cour de cassation vient […]
Le 19 Juin 2012
Par son arrêt du 15 juin 2012, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, affirme que le président de la République peut se constituer partie civile pour des faits survenus au cours de l’exercice de son mandat et qui lui sont personnellement préjudiciables (Cass. ass. plén., 15 juin 2012, n° 10-85.678, JurisData n° 2012-020762). […]
Le 11 Juin 2012
En vertu de l’article L. 2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. Nul ne peut, en outre, sur ce […]
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