Le 30 Mai 2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 12-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Par décision du 16 mai 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que cet article était conforme à la Constitution (QPC, […]
Le 15 Mai 2012
En principe, les recours administratifs sont facultatifs : toute personne mécontente d’une décision administrative peut la contester directement devant le juge administratif, sans effectuer, au préalable un recours administratif (appelé aussi recours gracieux). Désormais, certains agents civils de l’État, lésés par une décision administrative défavorable relative à leur rémunération, leur position et à leur classement, […]
Le 4 Mai 2012
Un arrêt récent du Conseil d’Etat rappelle que les demandes d’autorisation d’urbanisme ont un caractère déclaratif, faisant ainsi obstacle à ce que l’administration procède à certaines vérifications relatives à la qualité du demandeur, particulièrement depuis la réforme de 2005. Ainsi, en cas d’accord des copropriétaires requis pour le dépôt d’une demande d’autorisation de construire (en […]
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