Inconstitutionnalité de certains articles du Code l’Expropriation.

Qui exproprie doit payer : cela peut paraître une évidence et pourtant le Code de l’expropriation comportait des dispositions quelques peu restrictives en la matière, et disons-le clairement, à l’avantage de l’expropriant. Or, le Conseil constitutionnel vient de censurer deux articles du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans le cadre de l’examen d’une […]

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