Le 27 Mar 2012
Le Conseil d’État a présenté, le 13 mars, son rapport public d’activité pour 2011. Au niveau de l’activité contentieuse, 9 801 jugements ont été rendus par le Conseil d’État en 2011 (contre 9 942 en 2010), 29 314 par les cours administratives d’appel et 186 493 par les tribunaux administratifs (NB : le Tribunal administratif […]
Le 22 Mar 2012
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 permettant de majorer de 30 % les droits à construire a été adoptée et publiée. Désormais, en vertu de l’article L. 123-1-11-1. – I du Code de l’urbanisme : « Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient […]
Le 8 Mar 2012
Une fois n’est pas coutume, intéressons nous à la jurisprudence de la Cour de cassation… en matière de sanction de la loi Evin, laquelle réglemente la publicité matière d’alcool. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2010, avait admis que la campagne mise en place par le Conseil Interprofessionnel du Vin […]
Le 2 Mar 2012
L’activisme réglementaire se poursuit dans le domaine de l’urbanisme, avec la parution du décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif « à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ». Le décret simplifie le régime des lotissements, porte extension du champ des projets dispensés de formalités, réduit des délais d’instruction et modifie le contenu […]
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