Augmentation des droits à construire de 30 %

Parmi les mesures annoncées par le Président de la république lors de son allocution du 5 février dernier, figurait une réforme tendant à la majoration des droits à construire, pour faire face à la pénurie d’offre de logements.

Le projet de loi a été présenté, lors du Conseil des ministres du 8 février et été déposé, le même jour, à l’Assemblée Nationale.

Le texte introduit des dispositions de nature à faciliter la construction de nouveaux logements et l’agrandissement de logements existants.

À cette fin, le projet de loi majore de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols.

Cette mesure sera cumulable avec les mécanismes de majoration déjà existants pour encourager la construction de logements sociaux et de logements performants sur le plan énergétique.

Limitée dans le temps (trois ans), cette mesure de soutien du secteur de la construction complète la réduction du coût du travail et la libération de terrains publics, mesures déjà annoncées par le Président de la République.

Selon le Gouvernement, cette mesure contribue, par ailleurs, à la politique de préservation des terres agricoles et naturelles, puisqu’une construction plus dense diminue l’étalement urbain. Elle tient compte des contraintes nées de la protection du patrimoine et des espaces naturels, de la prévention des risques et des nuisances.

Afin de garantir le respect du principe de libre administration des collectivités locales, le projet de loi prévoit la possibilité pour une commune ou un EPCI de s’opposer, par une délibération expresse, à l’entrée en vigueur automatique de la mesure sur tout ou partie de son territoire. Afin d’éclairer le choix des organes délibérants, le projet de loi prévoit préalablement la mise à disposition du public d’un document de synthèse sur l’impact local de la mesure.

Celle-ci entre en vigueur huit jours après la présentation au conseil municipal ou communautaire des résultats de la consultation du public, ou au plus tard dans un délai de neuf mois après la promulgation de la loi.

D’après le Gouvernement, si les communes et les EPCI saisissent les possibilités offertes par ce texte, elles ouvriront un potentiel de constructions supplémentaires de 40 000 logements par an.

Même si ce n’est pas son but, cette réforme aura également des effets importants sur les contentieux en cours devant les tribunaux correctionnels, puisque certaines constructions vont manifestement pouvoir être régularisées grâce à ce texte.