Procédure participative et autres modes de résolution amiable des différents

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 crée dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire.

Sont ainsi codifiées les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends.

Le texte rappelle que les parties à un différend peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats.

Les dispositions du décret s’appliquent aux différends relevant des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction., ainsi qu’en matière prud’hommale.

Le titre Ier est relatif à la Médiation et la conciliation conventionnelles

Le titre II est relatif à la procédure participative

Selon l’article Article 1542 du Code de Procédure civile, la procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d’un accord et se poursuit, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

Le texte apporte un certain nombre de précisions, dont certaines sont toutefois de simples rappels de pratiques existant déjà.

Ainsi, l’article 1544 dispose : « Les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose. »

C’est évidemment une pratique courante puisque de nombreux litiges se règlent par la signature de protocoles transactionnels, évitant les aléas et lenteurs d’une procédure juridictionnelle.

Lorsque l’accord est trouvé, il peut être soumis à homologation par le juge.