Les nouvelles règles de procédure devant les juridictions administratives

Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre, modifie le Code de justice administrative.

Il généralise, selon les termes de sa notice, et dès le 1er janvier 2012, l’expérimentation permettant aux parties, à l’audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites.

Il porte aussi application de l’article L. 732-1 du Code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience ; il s’agit des contentieux suivants (art. 8) :

– permis de conduire ;
– refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
– naturalisation ;
– entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l’exception des expulsions ;
– taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d’habitation et à usage professionnel au sens de l’article 1496 du Code général des impôts ainsi que contribution à l’audiovisuel public ;
– aide personnalisée au logement ;
– carte de stationnement pour personne handicapée.

Le décret autorise la consultation exceptionnelle du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel par visioconférence et, le cas échéant, par écrit (art. 12). Il interdit aux membres du Conseil d’État participant au jugement d’un recours contre un acte pris après avis du Conseil d’État de prendre connaissance de cet avis s’il n’a pas été rendu public (art. 13). Il prévoit enfin la compétence du tribunal administratif de Nancy pour connaître des recours des requérants placés au centre de rétention de Metz (à partir du 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date).