Un nouveau Code des procédures civiles d’exécution
Le 29 Déc 2011
La codification de la partie législative du Code des procédures civiles d’exécution est réalisée par l’ordonnance n° 2011-1185 du 19 décembre 2011.
La codification effectuée est dite à « droit constant » : ainsi, l’intégralité la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est codifiée.
Toutefois, la codification à droit constant comporte quelques exceptions notables et certains textes non codifiés sont modifiés (V. notamment, en matière de prescription : C. civ., art. 2244. – en matière de saisie des rémunérations : C. trav., art. L. 3252-3).
Le Code est divisé en six livres :
Livre Ier – Dispositions générales. – Il fixe le cadre dans lesquelles les procédures civiles d’exécution peuvent être menées en reprenant les dispositions de la loi du 9 juillet 1991. Sont successivement abordés : les conditions de l’exécution forcée (titre exécutoire et biens saisissables) ; les différents acteurs et intervenants de la procédure ; l’astreinte ; les opérations d’exécution ; les difficultés d’exécution et des dispositions particulières à certaines personnes et à certains biens.
Livre II – Les procédures d’exécution mobilière. – Elles sont ordonnancées selon la nature du bien saisi et traitent successivement:
– des saisies de créances de sommes d’argent (saisie-attribution ; saisie des rémunérations ; paiement direct des pensions alimentaires)
– de la saisie des biens corporels (saisie-vente ; saisie-appréhension et revendication ; mesures d’exécution sur les véhicules terrestres à moteur ; saisie des biens placés dans un coffre-fort)
– de la saisie des droits incorporels.
Les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 concernant ces différentes procédures y sont reproduites et la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct des pensions alimentaires est intégralement codifiée. On note toutefois que les articles régissant la saisie des rémunérations restent dans le Code du travail, tout comme les dispositions relatives à la saisie des aéronefs demeurent dans le Code des transports.
Livre III – La saisie immobilière. – Il présente chronologiquement les opérations de saisie, de vente et de distribution du prix de l’immeuble et reprend les dispositions de l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière (le titre XIX du Code civil est en conséquence abrogé : C. civ., art. 2190 à 2216).
Livre IV – L’expulsion. – Les conditions et opérations d’expulsion sont envisagées successivement. Sont notamment reprises les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à la trêve hivernale, outre celles de la loi du 9 juillet 1991. Un titre spécifique est consacré à la procédure de reprise des locaux abandonnés.
Livre V – Les mesures conservatoires. – La présentation issue de la loi du 9 juillet 1991 est reprise dans le code qui distingue les saisies conservatoires des sûretés judiciaires.
Enfin un Livre VI présente les conditions d’application du code dans les territoires d’outre-mer.
Le Code entrera en vigueur le 1er juin 2012… Reste qu’il ne pourra être utilisé seul puisque la partie réglementaire n’y figurera pas et, que, par conséquent, n’y figureront pas les dispositions du décret du 31 juillet 1992, sans lesquelles la loi du 9 juillet 1991 est inapplicable.