Le 29 Déc 2011
La codification de la partie législative du Code des procédures civiles d’exécution est réalisée par l’ordonnance n° 2011-1185 du 19 décembre 2011. La codification effectuée est dite à « droit constant » : ainsi, l’intégralité la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est codifiée. Toutefois, la codification à droit constant comporte quelques exceptions notables et certains […]
Le 24 Déc 2011
L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme vient encore apporter de nouveaux changements au droit de l’urbanisme. Quelques dispositions intéressent l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, relatif aux établissements recevant du public et l’article L. 471-1 relatif aux servitudes de cours communes. Mais […]
Le 16 Déc 2011
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifie la répartition des contentieux et allège certaines procédures juridictionnelles. De nombreuses mesures touchent la procédure civile : – suppression des juridictions de proximité et maintien des juges de proximité ; – extension au tribunal de grande instance la procédure d’injonction de payer ; – institution d’une […]
Le 12 Déc 2011
Le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute (SHOB) maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant […]
Le 8 Déc 2011
Nous avons déjà évoqué les pouvoirs du président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé: – référé provision, article 809 alinéa 2 du Code de Procédure civile (notre chronique du 13 février 2009) – référé d’heure à heure, article 485 du Code de Procédure Civile (notre chronique du 19 mars 2009) Intéressons nous au […]
Le 6 Déc 2011
Cet arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 septembre 2011 (req. n° 10BX02824) rappelle que dans une zone non constructible seule peut être autorisée la restauration d’un bâtiment qui conserve l’essentiel de ses murs porteurs et qui présente un intérêt architectural ou patrimonial, sous réserve que le pétitionnaire s’engage alors à respecter […]
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