Droit de recours des associations contre les autorisations d’urbanisme.

Si le principe de la liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (cf LA décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971), il n’en demeure pas moins que ce principe peut comporter certaines restrictions.

Ainsi, en vertu de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

Par une décision en date du 17 juin 2011 (Assoc. Vivraviry, n° 2011-138), le Conseil constitutionnel vient de valider cet article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme

Le Conseil constitutionnel estime que cet article ne porte pas atteinte à la liberté d’association, ni au principe d’égalité et qu’il ne porte pas d’atteinte substantielle au droit des associations d’exercer des recours.

Il confirme également la reconnaissance du principe de sécurité juridique, qui permet de s’opposer à certains recours.

Le juge rappelle qu’en adoptant l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, le législateur a souhaité empêcher les associations, qui se créent aux seules fins de s’opposer aux décisions individuelles relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols, de contester celles-ci, qu’ainsi, il a entendu limiter le risque d’insécurité juridique.

On ne peut qu’approuver une telle décision.