Le 26 Juil 2011
Lorsqu’une autorité publique décide d’exproprier des terrains pour réaliser un équipement, elle doit faire déclarer d’utilité publique l’opération et, pour ce faire une enquête publique est organisée. Dans le cadre de cette enquête publique, l’administration est tenue, conformément aux dispositions de l’article R. 11-3 du Code de l’expropriation, de préciser dans le dossier transmis au […]
Le 19 Juil 2011
Si le principe de la liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (cf LA décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971), il n’en demeure pas moins que ce principe peut comporter certaines restrictions. Ainsi, en vertu de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme : « Une association […]
Le 13 Juil 2011
Le projet de loi sur la participation des citoyens en matières correctionnelle et d’application des peines ainsi qu’au jugement des mineurs a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. Deux citoyens assesseurs siégeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les atteintes violentes aux personnes: violences volontaires, vols avec […]
Le 12 Juil 2011
Par un arrêt du 16 juin 2011 (n° 10-87.568 ), la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une formation mixte regroupant des représentants de toutes ses sections, a opéré un important revirement de jurisprudence relativement à l’article 459 du Code de procédure pénale, applicables devant le Tribunal correctionnel. Aux termes de cette disposition, […]
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