Les compétences du Juge de l’Execution
Le 22 Juin 2011
Parmi les missions dévolues au Juge de l’exécution (JEX), figure notamment celle de faire exécuter les jugements, rendus par d’autres juridictions, conformément aux articles 33 et suivants de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d’exécution.
Lorsqu’un Tribunal rend un jugement, il peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Même si ce Tribunal ne l’a pas fait, le JEX peut assortir le jugement initial d’une astreinte, si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Dans cette affaire, notre adversaire avait été condamné à évacuer une cour, dans laquelle il avait entreposé un « fatras inextricable » (expression de l’expert judiciaire), par une ordonnance de référé du 13 mars 2007, sous astreinte de 100 € par jour de retard.
La partie condamnée n’ayant pas exécuté le jugement, nous avons alors saisi le JEX aux fins de liquidation de l’astreinte.
Lorsqu’il lui est demandé de liquider une astreinte, le JEX est nécessairement tenu par le dispositif du jugement qui sert de fondement aux poursuites, conformément à l’article 8 du décret du 31 juillet 1992.
De plus, conformément à l’article 1315 du Code civil, c’est au débiteur de l’obligation de prouver qu’il s’est exécuté (Cass. Civ. 2e, 13 mars 2008).
C’est ce que rappelle le JEX de TOULON dans son jugement en date du 31 mai 2011 (RG 11/00649).
Notons que dans cette affaire, le défendeur faisait preuve d’une particulière mauvaise foi puisque une astreinte avait déjà été prononcée et liquidée par le JEX en 2008 et la décision n’était toujours pas exécutée 2 ans plus tard!
Dès lors, le JEX a liquidé l’astreinte à la somme de 7.500 € et, en outre, a fixé le montant de la nouvelle astreinte à la somme de 300 € par jour de retard à compter de signification.
Notons que devant le Juge administratif, il n’existe pas de juridiction autonome ayant les mêmes pouvoirs que le JEX.
Des procédures spécifiques d’exécution ont été créées en 1995 mais elles sont mises en œuvre par le tribunal qui a rendu la décision.
Mr rossignol jean pierre
3 octobre 2017 (13 h 11 min)
Bonjour
je viens de lire votre article, et je viens si cela est possible de vous poser une question.
Je suis au chômage et je ne perçoit que 850 euros l huissier de justice me demande de régler 6045 euros en 6 mois bien sur je ne refuse pas de payer mes je ne c’est comment faire et a qui je dois m adresser pour me laisser un peu plus de temps
je vous remercie de votre réponse
cordialement
Patrick Gaulmin
6 octobre 2017 (13 h 45 min)
Bonjour. Ce site n’a pas vocation a donner des conseils sur cas précis. En ce qui vous concerne, il faut vous rapprocher de l’huissier, pour convenir de délais de paiement, voire saisir le JEX après avoir consulté un avocat. Cordialement.
COLETTI Serge
5 juin 2019 (14 h 51 min)
j’ai demandé un décompte à mon huissier de ce que je lui devais, il m’a fait parvenir par email mercredi 29/05/2019 un décompte ou je lui devais encore 275.90€.J’attendais mon salaire qui devais tomber sur mon compte le mardi 04/06/2019 et à ma grande surprise j’ai une saisie attribution pour un montant de 815.60€!
(des frais de procédure ma t on dit!!!)
même si j’avais envoyé un chèque le mercredi; l’huissier ne l’aurais pas eu à temps car il y avait le pont de l’ascension entre deux.
Je veux contester cette saisie dont je n’ai pas été informé.
Le mail du 29/05 de l’huisssier mentionnait le décompte et la somme de 275.90€ suivi de la mention: « je reste dans l’attente de votre réglement,cordialement »
je dois saisir le juge de l’execution sur Toulon dès que je recevrai l’assignation par voie d’huissier sur Toulon car l’huissier qui a pratiqué la saisie est de Draguignan, je ne sais pas comment contester et ou m’adresser car je ne trouve pas les coordonnées du juge de l’execution sur Toulon.
comment faire???
MERCI
Patrick Gaulmin
14 juin 2019 (7 h 31 min)
Cher Monsieur, Si vous recevez un acte d’huissier, il mentionnera les voies et délais de recours. Meilleures salutations . P. GAULMIN