Invocation d’une réponse ministérielle comme cause d’exonération de responsabilité.
Le 17 Juin 2011
Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s’exonérer de toute responsabilité pénale?
La Cour d’appel de Toulouse vient de répondre positivement à cette question, sous certaines réserves.
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Toulouse (19 mai 2011, 3ème Chambre, N° 2011/514) exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans permis de construire après avoir installé une yourte sur un terrain dès lors que plusieurs réponses ministérielles ont clairement indiqué que les yourtes non équipées étaient dispensées de permis de construire.
A l’origine de cette affaire, la direction départementale de l’équipement (DDE) avait verbalisé un jeune couple pour avoir monté illégalement une yourte sur un terrain privé.
Le procès verbal indiquait que la yourte, d’une SHOB (surface hors oeuvre brute) supérieure à 20 m² était installée sur une terrasse, elle même non déclarée.
Les prévenus invoquaient plusieurs réponses ministérielles aux termes desquelles les yourtes non équipées sont dispensées de permis de construire.
La Cour d’appel de Toulouse après avoir constaté que les réponses ministérielles sont en contradiction avec l’interprétation des textes faite par les services de la DDE, a accueilli favorablement l’erreur de droit et a exonéré les prévenus de toute responsabilité pénale.
La Cour relève que « les prévenus justifient avoir cru, par une erreur sur le droit, qu’ils n’étaient pas en mesure d’éviter, pouvoir légitiment installer la yourte en cause sans demander de permis de construire ».
Il semble que c’est la première fois qu’une juridiction accepte de retenir l’erreur de droit sur la base d’une réponse ministérielle.
Sur le plan pratique, cette jurisprudence a peu de chance de s’appliquer fréquemment.
Toutefois, cet arrêt a le mérite de rappeler que les réponses ministérielles doivent être prises avec prudence et ne sont pas toujours conformes à la légalité… loin s’en faut !