Prise en compte de la réglementation thermique lors de la délivrance des permis de construire
Le 7 Juin 2011
Le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments vient d’être publié.
Ce texte, pris en application de l’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « loi Grenelle II ») définit les conditions dans lesquelles sont délivrés, lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux dans les bâtiments neufs, les documents attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.
Il précise que, lors du dépôt d’une demande de permis de construire visant les bâtiments mentionnés à l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, un document doit également attester de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur eu plusieurs étapes : ainsi, le décret s’appliquera:
– à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ;
– à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.