Le 22 Juin 2011
Parmi les missions dévolues au Juge de l’exécution (JEX), figure notamment celle de faire exécuter les jugements, rendus par d’autres juridictions, conformément aux articles 33 et suivants de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d’exécution. Lorsqu’un Tribunal rend un jugement, il peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa […]
Le 17 Juin 2011
Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s’exonérer de toute responsabilité pénale? La Cour d’appel de Toulouse vient de répondre positivement à cette question, sous certaines réserves. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Toulouse (19 mai 2011, 3ème Chambre, N° 2011/514) exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans permis de construire […]
Le 10 Juin 2011
Le CE confirme l’annulation de la délibération de la commune de SIX FOURS par laquelle celle-ci avait confié, par le biais d’un convention, sans aucune mise en concurrence, l’organisation du Festival Les Voix du GAOU. Le Tribunal administratif de TOULON avait annulé cette délibération au motif que la commune n’avait pu déléguer un service public […]
Le 7 Juin 2011
Le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments vient d’être publié. Ce texte, pris en application de l’article 1er de la loi […]
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