Un nouveau Code est créé : le Code de l’Energie
Le 18 Mai 2011
Habilité à codifier par voie d’ordonnance les textes relatifs à l’énergie et à transposer par voie d’ordonnance les directives 2009/72 et 2009/73 relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et pour celui du gaz naturel, le Gouvernement, par son ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 201, porte codification de la partie législative du Code de l’énergie.
Cette ordonnance, entrant en vigueur le 1er juin 2011, tente de regrouper des textes jusqu’ici épars, transpose des directives européennes et modifie par conséquent de très nombreuses dispositions, notamment en ce qui concerne le droit de l’urbanisme et le droit de la construction.
L’ordonnance procède à l’abrogation d’une multitude de dispositions (article 4 à 6) , puis avant d’énoncer le contenu spécifique du Code de l’énergie, elle rappelle notamment « dans un souci de clarification » que :
– les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L. 111-9 à L. 111-10-1 du Code de la construction et de l’habitation.
– les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du Code de la construction et de l’habitation.
– les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l’habitat sont énoncées aux articles L. 128-1 et L. 128-2 du Code de l’urbanisme.
– et les dispositions relatives au livret de développement durable sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du Code monétaire et financier (C. énergie, art. L. 231-1 à L. 231-4).
Le texte comporte ensuite, en annexe, le Code de l’énergie, qui fait état en premier lieu, d’un certain nombre de principes, sans aucun caractère normatif (« la politique énergétique garantit l’indépendance stratégique de la nation …») puis viennent les dispositions réllement nouvelles.
Le Code est organisé en « livres » relatifs à :
– l’organisation générale du service de l’énergie,
– la maîtrise de la demande de l’énergie et développement des énergies renouvelables ,
– l’utilisation de l’énergie hydraulique,
– les dispositions relatives au gaz,
– les dispositions relatives au pétrole
– les dispositions relatives au réseau de chaleur et de froid.
Cette partie législative appellera bien évidemment des décrets d’application.