Le 21 Avr 2011
Par jugement en date du 27 février 2011, le Tribunal admnistratif de TOULON a condamné la commune organisant le festival « les voix du Gaou », en raison des nuisances sonores générées par ces concerts. Conformément à une jurisprudence parfaitement établie, le juge considère que la responsabilité d’une commune peut être engagée en raison de son abstention […]
Le 20 Avr 2011
La Cour de cassation a rendu public son rapport annuel qui avait pour thème cette année « Le droit de savoir », Le rapport revient, en outre, sur l’activité de la Cour en 2010. Vincent Lamanda, premier président de la Cour, s’est félicité de l’effort accompli par la Cour quant à la réduction des durées […]
Le 5 Avr 2011
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judicaires ou juridiques et certaines professions réglementées vient rénover les dispositions statutaires des différentes professions juridiques et judiciaires. En ce qui concerne les avocats, la mesure phare est la création de l’acte sous seing privé contresigné par avocat (article 3). Cette mesure, annoncée […]
Le 1 Avr 2011
A l’heure ou le principe de laïcité fait débat en France, la Cour européenne des droits de l’homme vient de juger que la présence d’un crucifix dans les écoles publique italiennes n’est pas contraire au principe de laïcité (CEDH, 18 mars 2011, n° 30814/06, Lautsi et a. c/ Italie). Selon la requérante, la présence de […]
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