Le 27 Jan 2011
Le Sénat vient de publier son rapport sur l’application des lois pour l’année 2010. Selon ce rapport, au cours de l’année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées (hors celles portant approbation de conventions et accords internationaux), soit 21 textes législatifs de plus qu’en 2008-2009 (38 lois). Sur ce total, on dénombre 24 lois d’application […]
Le 21 Jan 2011
La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s’est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la suppression des barreaux correspondants. La réforme initiale prévoyait la suppression de 23 TGI. Une décision a été annulée par le Conseil d’Etat, qui […]
Le 5 Jan 2011
15000, c’est le nombre de personnes qui ont visité notre blog en 2010. Nous avions enregistré 5000 visites en 2008 et 10 000 en 2009. Nous remercions vivement tous ces visiteurs. Par ailleurs, en cette nouvelle année 2011, notre cabinet se développe, avec l’arrivée de deux nouveaux avocats.
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