Le fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) simplifié.

Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics abroge et remplace le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001.

Ses dispositions simplifient le fonctionnement des CCRA.

Les comités de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l’exécution d’un marché public

Ils émettent des avis, que l’administration est libre de suivre ou non.

Les CCRA sont présidés par un membre des juridictions administrative ou financière et sont composés de représentants de l’administration et des organisations professionnelles

Les CCRA peuvent être saisis sans formalités préalables

Le décret de 2001 imposait au titulaire du marché d’adresser une réclamation au pouvoir adjudicateur, avant de saisir le CCRA.

Le nouveau décret supprime cette formalité.

La saisine, qu’elle émane du pouvoir adjudicateur ou du titulaire du marché, est, désormais, faite par une simple note détaillée, exposant les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées.

Cette note est accompagnée des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au différend et est adressée au comité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité
La saisine d’un CCRA suspend les délais de recours

La saisine d’un CCRA suspend les délais de recours qui s’imposent au titulaire du marché, en vertu des pièces contractuelles (article 127 du code des marchés).

Ces délais ne recommencent à courir, dans un souci de sécurité juridique, qu’à compter de la notification, au titulaire du marché, de la décision expresse du pouvoir adjudicateur prise après avis du comité.

Ce mécanisme préserve les droits du titulaire du marché, qui est informé de la date à laquelle les délais de recours recommencent à courir. La saisine d’un CCRA ne recèle donc, pour lui, aucun piège contentieux.

Les CCRA rendent leur avis dans un délai maximal de 6 mois à compter de leur saisine.