Le fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) simplifié.

Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics abroge et remplace le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001. Ses dispositions simplifient le fonctionnement des CCRA. Les comités de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés […]

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