Autorités administratives indépendantes : une rationalisation indispensable

Un rapport parlementaire consacré aux autorités administratives indépendantes (AAI) rappelle qu’il existe maintenant en France plus de 40 AAI, la première création d’une AAI en tant que telle (Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL) datant de 1978.

Ces créations ont concerné deux secteurs principaux : la protection des libertés publiques et la régulation des activités économiques.

La multiplication des AAI pose maintenant un risque de lisibilité, de complexité institutionnelle (chevauchement de compétences entre AAI, doublons avec les services des ministères) et de démembrement de l’État.

Ces AAI employaient 3 126 personnes en 2007, selon la direction du Budget, et prévoyaient d’employer 3 651 en 2010 (soit une croissance annuelle moyenne de 5,3 %.).

Toujours selon la direction du Budget, les crédits consommés par les AAI s’élevaient à 387,1 millions d’euros en 2009 par rapport aux 303,8 millions d’euros consommés en 2006, soit une croissance annuelle moyenne de 8,4 %.

En réalité, cchiffres sont sous-évalués : il ressort des réponses à un questionnaire envoyé aux AAI que, si l’on inclut les coûts supportés par d’autres organismes publics et mis gracieusement à disposition des AAI, les dépenses des AAI s’élèveraient à plus de 600 millions d’euros en 2009, soit une majoration de 50 % par rapport aux statistiques sur les coûts directs calculées par la direction du Budget. De plus, entre 2009 et 2010, l’augmentation des dépenses des AAI serait supérieure à 11 %.

Un effort de rationalisation est indispensable et passe par des regroupements permettant d’atteindre une taille critique et de générer des gains d’échelle, notamment en ce qui concerne le poids de l’immobilier.

Les députés formulent en ce sens les propositions suivantes :
– le Défenseur des droits regrouperait le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la HALDE ;
– un « Contrôleur général » de la sécurité regrouperait la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), avec à terme, une fusion au sein du Défenseur des droits ;
– les quatre AAI chargées de la surveillance de la vie politique devraient être regroupées, au sein d’une Haute autorité de la transparence de la vie politique dont la compétence s’étendrait au redécoupage électoral ;
– ARCEP, CSA et HADOPI seraient rapprochés (convergence numérique) ;
– de même, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le Médiateur national de l’énergie ;
– un regroupement des différentes autorités en charge de la concurrence devrait être envisagé à terme (Autorité de la concurrence, CRE et Autorité de régulation des activités ferroviaires – ARAF)
– les AAI les plus modestes devraient faire l’objet de regroupements géographiques permettant des synergies de fonctionnement.

Le rapport propose également la suppression de certaines AAI qui ont d’ores et déjà perdu leur justification, voire leur utilité : Commission des participations et des transferts (CPT) et Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ; les compétences de la Commission nationale du débat public (CNDP) pourraient également être transférées, après une période transitoire.

Le rapport se prononce enfin pour un rapprochement des AAI et du Parlement, dans une « boucle de contrôle en amont et en aval », allant du processus de désignation à la reddition de comptes.