Monthly Archives: novembre 2010


Réforme des collectivités territoriales

Le 22 Nov 2010

par Patrick Gaulmin

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Le Parlement a définitivement adopté la loi portant réforme des collectivités territoriales le 17 novembre 2010. Comme certains l’on déjà écrit le « big bang » annoncé n’a pas eu lieu, loin s’en faut. Apport essentiel du texte, le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le […]

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Autorités administratives indépendantes : une rationalisation indispensable

Le 19 Nov 2010

par Patrick Gaulmin

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Un rapport parlementaire consacré aux autorités administratives indépendantes (AAI) rappelle qu’il existe maintenant en France plus de 40 AAI, la première création d’une AAI en tant que telle (Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL) datant de 1978. Ces créations ont concerné deux secteurs principaux : la protection des libertés publiques et la […]

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