Harcèlement et droit à la protection fonctionnelle des fonctionnaires

L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique permet aux agents publics de bénéficier d’un régime appelé protection fonctionnelle.

En vertu de ce texte, les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.

Trois hypothèses peuvent être distinguées:

1. Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

2. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

3. La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

Dans une affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de TOULON, le fonctionnaire avait demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement dont il avait fait par de sa hiérarchie qui l’avait obligé à déposer une plainte avec constitution de partie civile, et des injures et outrages subis dans le cadre de ses fonctions…

L’administration ayant refusé d’accorder le bénéfice de la protection juridictionnelle, nous avons déféré ce refus devant le Tribunal administratif, qui a annulé ce refus.

Ce jugement s’inscrit dans la continuité d’autres décisions rendues en faveur de notre client: annulation de sa notation pour l’année 2008, annulation de sa notation pour l’année 2009, annulation d’une sanction disciplinaire et annulation d’une mutation d’office, de Toulon à Marseille!

Dans toutes ces affaires, l’intention de l’administration était manifestement de sanctionner l’agent par le biais de mesures pouvant être qualifiées de sanctions déguisées.

Le sujet à fait l’objet d’un reportage de FRANCE 3, le 14 septembre 2010, deuxième sujet: http://info.francetelevisions.fr/video-info/index-fr.php?id-categorie=JOURNAUX_LES_EDITIONS_LOCALES_VAR