Le 29 Mai 2010
Par un avis contentieux du 31 mars 2010, le Conseil d’État admet pour la première fois la compétence du juge administratif pour juger l’action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur de la collectivité responsable (CE, 31 mars 2010, n° 333627, Renard). La décision est justifiée par la nature administrative du contrat d’assurance, qui […]
Le 25 Mai 2010
Notre cabinet d’avocats évolue. Un nouvel associé, maître Jean-Marie POUEY-SANCHOU, a rejoint notre société civile professionnelle d’avocats. De même, Maître Joëlle MICHEL, avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, collabore désormais à notre structure. Avec leur arrivée, nous renforçons plus particulièrement nos compétences en matière de droit de la construction, droit immobililer, droit commercial et indemnisation des […]
Le 13 Mai 2010
Alors que le projet de loi de réforme de la procédure pénale a été renvoyé à une date incertaine, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a quant à lui été présenté au Conseil des ministres. Ce projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois, en vue […]
Le 4 Mai 2010
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, a récemment confirmé une nouvelle étape dans « l’assainissement de la situation des juridictions administratives ». En première instance, le nombre d’affaires jugées a progressé de près de 2 %, et les tribunaux administratifs ont une nouvelle fois jugé significativement plus d’affaires qu’ils n’en ont enregistrées (109 %), soit 187 […]
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