Le certificat d’urbanisme

Depuis la loi dite SRU du 13 décembre 2000, il existe deux types de certificats d’urbanisme: le certificat d’urbanisme neutre et le certificat d’urbanisme opérationnel.

Le certificat d’urbanisme neutre (article L. 410-1, a, du Code de l’urbanisme) indique seulement les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.

En revanche le certificat d’urbanisme opérationnel (article L. 410-1,a) indique en outre, la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

Celui-ci, s’il est positif, est donc une sorte de pré autorisation.

Bien évidemment, le certificat d’urbanisme ne dispense pas son titulaire de déposer une autorisation de construire.

Dans les deux cas, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Enfin, lorsque le projet est soumis à avis ou accord d’un service de l’État, les certificats d’urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Valable 18 mois, le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’un an.