Le 23 Avr 2010
Depuis la loi dite SRU du 13 décembre 2000, il existe deux types de certificats d’urbanisme: le certificat d’urbanisme neutre et le certificat d’urbanisme opérationnel. Le certificat d’urbanisme neutre (article L. 410-1, a, du Code de l’urbanisme) indique seulement les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et […]
Le 14 Avr 2010
En principe, une décision administrative peut toujours, préalablement à la saisine du Tribunal Administratif, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’administration. Ce recours gracieux permet de proroger le délai de recours contentieux, de sorte que l’administré mécontent de la décision peut, si l’administration confirme sa décision, saisir alors le Tribunal Administratif d’un recours contentieux. […]
Le 1 Avr 2010
Corruptissima republica plurimae leges : plus l’État est corrompu, plus les lois se multiplient… Cette phrase, écrite par Tacite (Les Annales, III, 27), est le titre d’un récent article de madame Chantal Delsol , membre de l’Institut (JCP, G, n° 12, 22 Mars 2010, 337). Comme le rappelle madame DELSOL, « à l’aurore seulement, une […]
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