Modification de la liste des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de la légalité
Le 4 Déc 2009
Le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, a présenté, lors du conseil des ministres du 16 novembre dernier, une ordonnance portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (voir notre article du 19 mai 2009) est destinée à centrer le contrôle de légalité sur les actes présentant un enjeu particulier.
L’ordonnance réduit la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics transmis au préfet au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale.
Elle modifie donc les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2, qui dressent respectivement les listes des actes des communes, départements et régions, soumis au contrôle de légalité… on ne peut vraiment dire que la modification, très limitée, opère un changement radical, tant ces listes sont hétéroclites.
L’ordonnance prévoit notamment de soustraire à l’obligation de transmission :
– dans le domaine de la fonction publique territoriale, certains actes de gestion ainsi que les actes de révocation ou mise à la retraite d’office (pour le gouvernement, les personnes concernées seraient plus compétentes pour apprécier la nécessité de faire un recours…),
– dans le domaine de la voirie routière, les délibérations concernant la délimitation des voies communales et départementales, leur nature juridique (incorporation dans le domaine public ou privé) ainsi que la redevance perçue pour leur occupation.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2010.