Le 22 Déc 2009
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale Une telle indemnité avait déjà été créée pour les fonctionnaires d’Etat (décret n° 2008-368 du 17 avril 2008) et il était logique qu’une mesure similaire soit prise pour la fonction publique territoriale, dont les effectifs croissent […]
Le 16 Déc 2009
Les plans d’occupation des sols (POS) approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000, Solidarité et renouvellement urbains, dite Loi SRU, ont les mêmes effets que les plans locaux d’urbanisme (PLU) et sont soumis à leur régime juridique. Toutefois, ils demeurent des POS dans leur contenu et leur rapport de compatibilité […]
Le 11 Déc 2009
A l’occasion de l’inauguration du Tribunal administratif de Montreuil, dans lequel deux expérimentations sont menées (l’intervention du rapporteur public à l’audience avant les observations des parties et la dématérialisation des procédures en matière fiscale), le Ministre de la justice a indiqué qu’ile souhaitait poursuivre la modernisation de la juridiction administrative. Trois objectifs sont fixés : […]
Le 8 Déc 2009
Les lotissements sont généralement constitués en Association Syndicale Libre (ASL). L’ASL possède des statuts, un règlement et un cahier des charges, qui constituent les documents indispensables à son fonctionnement. La modification de ces documents obéit à des règles particulières. Ainsi, en vertu de l’article L. 315-3 du Code de l’urbanisme : « Lorsque les deux […]
Le 4 Déc 2009
Le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, a présenté, lors du conseil des ministres du 16 novembre dernier, une ordonnance portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des […]
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