Suppression… Non, Réforme de la taxe professionnelle !
Le 6 Nov 2009
De retour du Marathon de NEW-YORK (ce qui explique cette brêve interruption du blog), la législation fiscale française me laisse perplexe.
Le Chef de l’Etat a annoncé, voici plusieurs mois, la suppression de la taxe professionnelle, taxe qualifiée d’injuste, d’inéquitable, d’incompréhensible…
Les élus locaux se sont offusqués de la perte d’une de leur principale ressource financière.
Or, il n’a manifestement jamais été question de supprimer cette taxe.
Tout au plus c’est un changement d’appellation.
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET).
La CET est scindée en une cotisation locale d’activité (CLA) et une cotisation complémentaire (CC).
La CLA aura pour assiette les valeurs foncières utilisées par l’entreprise, sans celles des équipements mobiliers. Les taux d’imposition resteront fixés au niveau local (avec obligatoirement une tendance à l’augmentation).
La CC aura pour assiette la valeur ajoutée, avec un taux national et progressif selon le chiffre d’affaires de l’entité économique : de 0,5 % à 1,5 %.
Les contribuables assujettis aux BNC et employant moins de cinq salariés (soit environ 70 % des avocats) seront dispensés de la taxe complémentaire, mais seront redevables de la cotisation locale d’activité de 6 % de leurs recettes, ce qui fait qu’ils seront imposés plus lourdement que l’ensemble des autres assujettis !
Comme l’a indiqué, le Conseil National des Barreaux « la législation envisagée rompt le principe de l’égalité devant l’impôt » et, pour les avocats, « créée une situation inéquitable selon que l’on est assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices non commerciaux (BNC) ».
Belle réforme que cette « suppression » de la taxe professionnelle, qui va aboutir à un accroissement des charges des cabinets d’avocats et, par conséquent, va renchérir le coût de leurs honoraires (les avocats sont déjà assujettis à la TVA à 19,6 %… il faut croire que saisir la justice est un luxe!).
Il faut croire que le droit à l’accès à la justice est un luxe.