Le 25 Nov 2009
Annoncé voici plus d’un an, la suppression de la l’obligation de recourir à un avoué devant la Cour d’appel sera effective au 1er janvier 2011 (voir notre article du 5 juin 2009 : Suppression de la profession d’avoué). A titre de compensation, les avoués (qui vont tous devenir, automatiquement, avocats) percevront une indemnisation qui comprend […]
Le 17 Nov 2009
En vertu de la célèbre jurisprudence Cohn-Bendit, figure du « G.A.J.A. » (CE, Assemblée, 22 décembre 1978, Min. int. c/ Cohn-Bendit), il était considéré, jusqu’à présent, qu’une personne ne pouvait, à l’appui d’un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d’une directive, même si l’État avait été défaillant dans son obligation de […]
Le 13 Nov 2009
Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et est désormais en attente de son vote au Sénat. L’article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 […]
Le 6 Nov 2009
De retour du Marathon de NEW-YORK (ce qui explique cette brêve interruption du blog), la législation fiscale française me laisse perplexe. Le Chef de l’Etat a annoncé, voici plusieurs mois, la suppression de la taxe professionnelle, taxe qualifiée d’injuste, d’inéquitable, d’incompréhensible… Les élus locaux se sont offusqués de la perte d’une de leur principale ressource […]
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