Fin de l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France!
Le 29 Sep 2009
Cette fois, le texte est voté.
Comme nous l’indiquions dans un précédent article, le Parlement avait déjà tenté de supprimer l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France sur les travaux sis dans une ZPPAUP mais la tentative avait échoué du fait de la censure du Conseil constitutionnel (pour des questions procédurales).
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement supprime cet avis conforme et le remplace par un avis simple.
Désormais, le premier alinéa de l’article L. 642-3 du Code du Patrimoine est rédigé comme suit:
« Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l’article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l’autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis de l’architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d’utilisation du sol prévues par le Code de l’urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis, s’ils sont revêtus du visa de l’architecte des Bâtiments de France »
Notons toutefois qu’en vertu du second alinéa:
« Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l’architecte des Bâtiments de France est saisi en application du présent article. Si le ministre compétent a décidé d’évoquer le dossier, l’autorisation ne peut intervenir qu’après son accord ».
Cette transformation d’un avis conforme (avis devant être demandé et devant être suivi) à un avis simple a suscité de nombreux débats.