Le 29 Sep 2009
Cette fois, le texte est voté. Comme nous l’indiquions dans un précédent article, le Parlement avait déjà tenté de supprimer l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France sur les travaux sis dans une ZPPAUP mais la tentative avait échoué du fait de la censure du Conseil constitutionnel (pour des questions procédurales). La loi n° […]
Le 24 Sep 2009
Par jugement en date du 4 septembre 2009, le Tribunal administratif de TOULON annule une décision du Ministère de l’Intérieur constatant la perte de validité d’un permis de conduire. Dans cette affaire, notre client avait fait l’objet de plusieurs procès-verbaux d’infractions et, suite à la dernière infraction, le capital de points de son permis était […]
Le 11 Sep 2009
L’entrée dans la fonction publique est conditionnée à la réussite d’un concours. A l’issue de ce concours, le fonctionnaire est intégré dans la fonction publique en qualité de stagiaire. A l’issue de cette période de stage, l’agent est soit titularisé, soit licencié si ses capacités professionnelles sont jugées insuffisantes. Bien évidemment, l’agent peut contester ce […]
Le 8 Sep 2009
Outre les nombreux référés « classiques » existant devant le Juge Administratif (référé suspension, référé liberté, référé mesures utiles…) qui ont vocation à être utilisés quel que soit le contentieux (fonction publique, urbanisme, marchés, responsabilités…) le Code de Justice Administrative organise également des référés particuliers à certains contentieux (article L551-1 et suivant et R551-1 et […]
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