Annulations de Plans Locaux d’urbanisme (PLU)
Le 21 Juil 2009
A quelques mois d’intervalle, les tribunaux administratifs de NICE et TOULON viennent d’annuler plusieurs Plan Loaux d’Urbanisme (PLU) votés voici quelques années par les communes intéressées.
Le PLU de SIX-FOURS (TA NICE, 11 décembre 2008, req. n° 0501785) est annulé pour des motifs tenant en premier lieu à l’illégalité externe : violation de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (information insuffisante des membres du conseil municipal, en raison de la brièveté de la note explicative).
De même, s’agissant de la légalité interne, certaines zones sont illégales au regard de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme, relatif à la préservation des espaces remarquables.
Le PLU de SANARY est annulé pour des multiples motifs, touchant également la légalité externe et la légalité interne (TA TOULON, 20 février 2009, req. 0700790).
– violations de l’article L. 123-9 du Code de l’urbanisme : absence de communication du projet de PLU à la région PACA et à d’autres personnes publiques associés (communauté de communes Sud Sainte Baume, INAO…),
– idem : dossier soumis à l’enquête publique comportant une carte de zonage au six millième, ne permettant pas de repérer avec détail les différentes parcelles. L’imprécision de ce document a été de nature à nuire à la qualité de l’information du public.
– violation de l’article R. 123-2 : rapport de présentation insuffisant : par exemple absence d’explication sur les modifications du règlement affectant la constructibilité des espaces urbains proches du rivage.
– violation de l’article L. 123-10 : modifications substantielles apportées après l’enquête publique, qui auraient du déclencher une 2ème enquête publique. Ce qui n’a pas été fait…
– violation de l’article L. 123-1 : plusieurs éléments du règlement du PLU sont jugées illégales. Parmi d’autres, celles permettant aux constructions publiques de s’affranchir de toutes les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ou celles créant une zone à vocation exclusivement hôtelière dans une zone résidentielle (erreur manifeste d’appréciation).
Ces exemples, auxquels on pourrait également ajouter le jugement récent annulant la PLU de GASSIN, démontrent la nécessité pour les communes d’être extrêmement prudentes lors de l’élaboration de leur PLU.
Les règles de procédure et d’information (certes nombreuses) doivent être respectées à la lettre.
De même, sur le fond, les choix d’aménagement, de zonage, doivent être explicites et justifiés.
Rappelons que l’annulation du PLU a pour conséquence de rendre applicable le précédent document d’urbanisme, c’est-à-dire en pratique, le POS précédent… sous réserve que celui-ci soit légal et compatibles avec certaines règles impératives.