Monthly Archives: juin 2009


Le Référé Provision devant le Juge Adminstratif

Le 22 Juin 2009

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans une publication antérieure (Un Festival controversé devant le Juge administratif, paru le 26 juin 2008) nous avions évoqué les risques pour une Commune de voir sa responsabilité engagée du fait de l’organisation d’un festival de concerts générant un bruit excessif pour le voisinage. Dans cette affaire, une première expertise démontrait le caractère excessif du […]

En savoir plus →

Suppression de la profession d’avoué

Le 5 Juin 2009

par Patrick Gaulmin

hover bg

La Garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel, lors du conseil des ministres du 3 juin dernier. Il avait déjà été annoncé, dès l’an dernier, qu’à compter du 1er janvier 2010, l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement […]

En savoir plus →