Monthly Archives: mai 2009


Aperçu de la loi du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit

Le 19 Mai 2009

par Patrick Gaulmin

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A peine avait-on pu appréhender les conséquences de l’ordonnance instaurant de nouveaux recours en matière de commande publique que la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de « simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures » était publiée. Ce « monument » ne comporte pas moins de 140 articles, sur 66 pages de J.O. […]

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Nouvelles procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Le 15 Mai 2009

par Patrick Gaulmin

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Une ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique vient d’être publiée au JO. Elle transpose une directive Parlement européen et du Conseil de l’année 2007, en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours dans le domaine des marchés publics. L’ordonnance […]

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